Site officiel de la commune de Offwiller (Bas-Rhin - 67 - Alsace - France)

Offwiller : Municipalité
Offwiller : Patrimoine
Offwiller : Vie locale
Offwiller : Pratique


Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 

En application du nouvel article 371-6 du Code civil, tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit désormais justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire national.

Cette autorisation doit être matérialisée par la présentation, par le mineur, du formulaire CERFA n°15646*01 téléchargeable sur le site suivant : www. formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Cette obligation s'applique à tous les enfants mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s'applique à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

Elle ne dispense cependant pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis (passeport, carte nationale d'identité...).

Aucune démarche n'est à réalisée en mairie ou en préfecture.  

 

Revenir à la liste