Site officiel de la commune de Offwiller (Bas-Rhin - 67 - Alsace - France)

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Conflits de voisinage

En tant que tels, les conflits de voisinage ne relèvent pas de la compétence des municipalités, lesquelles peuvent donc en toute légalité refuser d'intervenir en ce domaine.

Pour autant, la municipalité d'Offwiller accepte d'intervenir dans ces relations entre personnes privées, mais uniquement dans le respect des règles exposées dans le document ci-après :  Procédure de règlement amiable des conflits de voisinage.

 

En cas de conflit, vous pouvez donc décider de saisir la municipalité.

Mais il vous est également possible de le soumettre à un conciliateur de Justice, lequel est une personne habilitée par la Cour d'appel de Colmar. Dans notre canton, le conciliateur de Justice se dénomme Jean-Marie Defontaine. Il assure une permanence en mairie de Niederbronn-les-Bains tous les 4èmes vendredi du mois. Son intervention est gratuite et ne vous engage à rien.

Pour le rencontrer, un rendez-vous est nécessaire. Prière de téléphoner en mairie de Niederbronn-les-Bains au 03.88.80.89.89.