Par délibération en date du 13 juin 2025, le Conseil municipal a instauré une amende administrative en cas de dépôts sauvages de déchets sur le ban communal d'Offwiller, par application de l'art.L. 541-3 du Code de l'environnement.
Concrètement, en cas de dépôts sauvages de déchets :
- le contrevenant devra verser immédiatement à la commune une amende administrative d'un montant allant de 600,00 à 2 400 euros. Cette amende sera recouvrée par les services fiscaux directement.
- le contrevenant encourt toujours des peines pénales (amende pénale et peines d'emprisonnement) prononcées par le tribunal correctionnel de Strasbourg.